JURIDIQUE
Parce que certains évènements de la vie de l’entreprise doivent faire l’objet de formalités juridiques, nous vous assistons pour tous les actes, des plus courants aux plus exceptionnels. Sur les dossiers de haute technicité, nous intervenons en étroite collaboration avec des professionnels du droit (avocats et notaires).
LORS DE LA CRÉATION D’ENTREPRISE :
• Conseils et impacts quant au choix de la forme juridique et du statut du dirigeant
• Rédaction des statuts constitutifs
• Formalités d’immatriculation de la société et du dirigeant vis-à-vis de l’administration fiscale et sociale
LORS D’AUTRES ÉTAPES :
• Assemblée Générales Ordinaires (convocations, tenue, rédaction du PV) lors de l’approbation des comptes annuels, rédaction du rapport de gestion
• Modifications des statuts : changement de siège social, augmentation ou diminution de capital, aménagement de dispositions particulières…
• Assemblée Générales Extraordinaires lors de ces modifications statutaires
• Rédaction d’autres actes : baux commerciaux, cessions de parts, pactes
• Formalités de publicité légale
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